CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS RELATIVES À L’INSTALLATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou un salon – Article L. 224-60 du code de la consommation et article 2 de l’arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d’information sur l’absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons

ARTICLE 1 – SOCIETE

GROUPE ROY ENERGIE est une société par actions simplifiée au capital de 100 000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Orléans sous le numéro 819 855 206, dont le siège social se situe au 23 rue Gondrelier à TOURY (28310), dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR68819855206, représentée par Monsieur Romain ROY en sa qualité de Président dûment habilité. GROUPE ROY ENERGIE intervient en tant qu’expert dans la vente, l’installation et la maintenance de panneaux photovoltaïques.

Contact client :
Téléphone : 02 38 801 801
Adresse email : contact@gre-enr.fr
Siège social : Groupe Roy Energie, 23 rue Gondrelier, 28310 TOURY
Site internet : www.gre-enr.fr

ARTICLE 2 – TERMINOLOGIE

« Vendeur » : désigne la société GROUPE ROY ENERGIE pour la vente, l’installation et la maintenance de panneaux photovoltaïques.
« Client » / « Acheteur » : désigne les consommateurs et/ou professionnels contractant avec la société GROUPE ROY ENERGIE pour l’achat, l’installation et/ou la maintenance de panneaux photovoltaïques. On entend par « consommateur » toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. On entend par « professionnel » toute personne autre qu’un consommateur.
« Offre d’installation » : désigne l’offre spécifique établie par GROUPE ROY ENERGIE au profit d’un acheteur potentiel suite à l’étude de faisabilité du projet.
« Commande » : désigne la commande régit par les présentes conditions générales de vente.
« Conditions Générales » : désigne les présentes conditions générales de ventes et de prestations relatives à l’installation de panneaux photovoltaïques.
« Produits » : désigne les produits et services commercialisés par GROUPE ROY ENERGIE.

ARTICLE 3 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES – OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales définissent les droits et obligations du Vendeur et de l’Acheteur dans le cadre de la vente des Produits proposés par GROUPE ROY ENERGIE. Elles sont systématiquement adressées ou remises à chaque Acheteur pour lui permettre de passer une Commande. Elles se complètent par des conditions particulières propres aux besoins spécifiques du Client. Lorsque l’Acheteur est un consommateur, elles constituent les « Conditions Générales de Vente » prévues par l’article L.211-2 du Code de la consommation. La Commande de Produits implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur à ces Conditions Générales à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le Vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir contre les Conditions Générales. Toute condition contraire posée par l’Acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. L’Acheteur reconnait avoir librement déterminé le choix des Produits en fonction des informations pré-contractuelles communiquées par le Vendeur et au regard du budget qu’il a entendu y consacrer.

ARTICLE 4 – COMMANDE

GROUPE ROY ENERGIE étudie la structure de la ou des propriétés immobilières du Client afin de déterminer les éléments permettant de proposer une Offre d’installation. Les Produits sont présentés au Client dans le cadre d’une Offre d’installation personnalisée accompagnée d’un devis. Pour passer sa Commande le Client indique au bas du devis qui lui est adressé avec l’Offre d’installation ses nom et prénom ou, le cas échéant, les nom et prénom du représentant légal et le cachet de la société, puis date et signe en précédant de la mention « Conditions et devis lus et approuvés, bon pour commande » (ci-après désigné le « Bon de commande »).
Si le fournisseur ou la société productrice des modules photovoltaïques, onduleurs ou systèmes de fixation n’est pas en capacité de fournir la référence nommée au devis, la société GROUPE ROY ÉNERGIE sera dans l’obligation de fournir un produit ou système équivalent (puissance ou technique la plus proche possible, de préférence supérieur à la description technique initiale proposée dans le devis signé).

ARTICLE 5 – PRIX

Les Produits sont fournis sur la base d’une offre de prix établie spécifiquement pour l’acheteur dans l’Offre d’installation d’après l’étude de faisabilité du projet et les tarifs en vigueur au jour de l’Offre d’installation (ci-après le « Prix »). Le prix de l’acier des bâtiments vendus par GROUPE ROY ENERGIE peut varier entre la signature du devis et la livraison du bâtiment en fonction du cours de ce dernier; ce coût sera intégralement supporté par le client et ne pourra pas donner lieu à une résiliation du présent contrat. Les chiffrages proposés par GROUPE ROY ENERGIE sont basés sur le coût de l’acier en vigueur.
Le prix de toutes autres matériaux et / ou matières premières ( liste non exhaustive ci dessous) nécessaires au chantier peut varier en fonction du coût en vigueur à la date d’émission du devis; toutes augmentations de prix de plus de 5% entraînera une révision du devis (même après encaissement d’un acompte) et sera intégralement supportée par le client et ne pourra pas donner lieu à une résiliation du présent contrat.
Câbles, modules photovoltaïques, gaines TPC, la visserie, systèmes de fixation, acier, cuivre, bois, aluminium, inox, zinc, pvc, verre, silicium, matériaux de construction (maçonneries)…
Le chiffrage de la partie rénovation du projet pourra être révisé au passage du conducteur de travaux sur site et/ou au moment de la découverture par le biais de travaux supplémentaires facturés au client.

ARTICLE 6 – DELAIS

La livraison et l’exécution de la Commande se réaliseront conformément au calendrier indiqué sur l’Offre d’installation. Toute modification de ce calendrier sera réalisée d’un commun accord entre le Vendeur et l’Acheteur. L’Acheteur se déclare néanmoins informé que le calendrier des travaux pourra être modifié en raison des conditions climatiques, ce qu’il accepte expressément.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les factures émises par la société GROUPE ROY ENERGIE sont payables conformément aux stipulations du Bon de commande, les échéances fixées étant impératives. A défaut de stipulations particulières sur le Bon de commande, l’Acheteur règlera :

A titre d’acompte, 30 % du Prix plus la somme représentative des démarches administratives. Cet acompte doit être payé 3 mois avant le début du chantier;
Le solde du Prix dans les conditions suivantes pour un projet professionnel :
- 40% avant la date de livraison du bâtiment et des fournitures pour les chantiers de centrale photovoltaïque accompagnés d’un bâtiment ou au démarrage du chantier sur site en couverture pour les chantiers d’installation photovoltaïque seuls ;
- 25% au démarrage du chantier électrique ;
- 5% au raccordement et démarrage de l’installation (tirage de câble et raccordement effectué après les travaux de la régie locale).
Le solde du Prix dans les conditions suivantes pour un projet particulier :
- 30 % à la signature du devis
- 70 % au raccordement et démarrage de l’installation (tirage de câble et raccordement effectué après les travaux de la régie locale).

Tout retard dans l’exécution du paiement pourra entraîner au choix du Vendeur et après mise en demeure par courrier recommandé restée infructueuse, le règlement d’intérêts au taux légal, et la suspension de l’exécution de la Commande en cours sans préjudice de tous autres recours. Par ailleurs, il est expressément convenu qu’à défaut de paiement d’une somme quelconque due au titre des présentes Conditions Générales, la vente pourra être résolue au choix du Vendeur après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse. Lorsque le Client est un professionnel, à titre de clause pénale, l’Acheteur devra dans ce cas régler l’intégralité de la valeur du Bon de commande.

ARTICLE 8 – MODIFICATION OU ANNULATION DE LA COMMANDE

Lorsque le Client est un consommateur :

toute annulation de Commande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au 23, rue Gondrelier, 28310 TOURY ou par courriel à l’adresse email contact@gre-enr.fr ;
en cas de refus de l’administration publique et/ou des bâtiments de France et/ou de la régie entrainant l’annulation de la Commande, le Vendeur s’engage à rembourser l’acompte versé par le client en conservant un forfait de 290€ HT au titre des ouvrages réalisés par le bureau d’étude.
en cas d’annulation de la Commande par le Client, les sommes versées au titre des démarches administratives et d’acompte resteront alors acquises au Vendeur ; le Vendeur se réserve le droit de réclamer à titre d’indemnités une somme équivalente à 10% du devis annulé ;
en cas d’infaisabilité et d’impossibilité technique suite à la visite technique entrainant l’annulation de la Commande par le Vendeur, ce dernier restituera l’acompte dans son intégralité sans indemnités.

Lorsque le Client est un professionnel :

toute modification ou annulation de Commande ne pourra être prise en compte que si elle est parvenue par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception au 23, rue Gondrelier, 28310 TOURY et qu’elle a été expressément acceptée par écrit par GROUPE ROY ENERGIE ;
en cas d’annulation de la Commande par le Client, les sommes versées au titre des démarches administratives et d’acompte resteront alors acquises au Vendeur à titre d’indemnité, à moins qu’un accord intervienne entre le Vendeur et l’Acheteur;
en cas d’annulation de la Commande par le Client, le Vendeur se réserve le droit de réclamer à titre d’indemnités une somme équivalente à 10% du devis annulé.

En cas d’annulation de la Commande en cours d’installation ou alors que la totalité des panneaux photovoltaïques a déjà été installée, et sauf accord de la part de la société GROUPE ROY ENERGIE, les produits et matières premières dont la société GROUPE ROY ENERGIE se sera spécialement approvisionnée pour l’exécution de ladite Commande seront livrés et facturés.

ARTICLE 9 – MODIFICATION DE LA SITUATION DE L’ACHETEUR

Une fois la Commande définitive et dans l’hypothèse où l’Acheteur viendrait à décéder ou à être déclaré incapable ou pour toute autre modification de sa situation personnelle, GROUPE ROY ENERGIE se réserve le droit d’exiger des ayants-droit ou de toute autre personne pouvant légalement représenter l’Acheteur, ou de l’Acheteur lui- même, le règlement intégral de la valeur du Bon de commande.

ARTICLE 10 – DURÉE DES TRAVAUX

La durée des travaux sera prorogée du temps pendant lequel ceux-ci ne pourront être effectués en cas de force majeure ou de conditions climatiques nécessitant une suspension des travaux au titre de la prévention des risques des salariés de Groupe Roy Energie (articles L. 4121-1 et L. 4161-1 du code du Travail).

ARTICLE 11 – EXECUTION DU CONTRAT

Le Client s’engage à laisser libre accès aux locaux sur lesquels la société GROUPE ROY ENERGIE est amenée à intervenir. Le Client devra faire en sorte de fournir l’eau et l’électricité nécessaires à la réalisation des travaux.

ARTICLE 12 – GARANTIE

12.1. Garanties pour les professionnels
Lorsque le Client est un professionnel, GROUPE ROY ENERGIE garantit ses produits dans les limites des garanties mentionnées dans l’Offre d’installation à l’exclusion de toute autre garantie légale ou non.

12.2. Garanties pour les consommateurs
GROUPE ROY ENERGIE est tenue des garanties légales en vigueur à savoir, la garantie légale de conformité en application des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 et suivants du Code civil.
La garantie légale de conformité :
La garantie légale de conformité est valable 2 ans à compter de la délivrance du bien. En cas de défaut de conformité au sens de l’article L. 217-4 du code de la consommation, l’Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. GROUPE ROY ENERGIE peut néanmoins ne pas procéder selon le choix de l’Acheteur lorsque ce choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Lorsque la réparation ou le remplacement sont impossibles l’Acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. L’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du bien. Il est précisé que GROUPE ROY ENERGIE peut combattre cette présomption si elle est incompatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ; La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale de GROUPE ROY ENERGIE.
La garantie de vice cachés :
La garantie des vices cachés est valable 2 ans à compter de la découverte du vice caché. En cas de vice caché au sens de l’article 1641 du code civil, l’Acheteur a le choix entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Dans l’hypothèse ou l’Acheteur agit en garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des produits livrés aux produits commandés devront être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à GROUPE ROY ENERGIE dans les 10 jours de constatation desdits défauts. L’Acheteur devra laisser à GROUPE ROY ENERGIE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.
Le texte intégral des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-7, L. 217-9, L. 217-10, L. 217-12, et L. 217-16 du Code de la consommation et des articles 1641, 1645, 1646 et 1648 du Code civil figure en Annexe 1 des présentes Conditions Générales.

12.3. Garanties commerciales
En plus des garanties définies aux articles 12.1 & 12.2 ci-dessus les Produits bénéficient des garanties commerciales définies dans l’Offre d’installation. Les avaries du fait du Client ou d’une tierce personne, provoquées aux Produits installés, par manque de protection, fausse manœuvre, ou manque de soins, sont exclus de la garantie commerciale GROUPE ROY ENERGIE. Tout défaut de paiement entraine la cessation de la garantie commerciale sur les Produits objets du Bon de commande.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITE

La société GROUPE ROY ENERGIE est dégagée de toute responsabilité en cas :
d’utilisation des Produits non conforme aux règles d’utilisation communiquées au Client par le Vendeur ;
de dysfonctionnement dont elle n’est pas directement responsable, notamment ceux liés au réseau ;
d’intervention d’un tiers non agréé par le Vendeur.
En outre, elle est libérée de ses obligations tant de livraison que d’exécution si un cas fortuit ou de force majeure survenait, tel que incendie, inondation, grève partielle, lock-out immobilisant l’approvisionnement.

ARTICLE 14 – TRANSFERT DE PROPRIETE

La propriété des Produits est transférée au Client après paiement complet du prix conformément à l’article 7 des présentes.

ARTICLE 15 – DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’enregistrement et de l’exécution de sa Commande, le Client ainsi que – le cas échéant – la personne qui la représente pour les besoins de cette dernière, sont amenés à fournir des informations à caractère personnel au Vendeur. Toutes les informations ainsi fournies sont strictement confidentielles. Le Client et son représentant sont informés que la collecte de ces données personnelles a pour objet en premier lieu d’être utilisées par le Vendeur afin de répondre aux demandes d’informations concernant les produits, et lui permettre d’assurer le bon traitement des produits commandés par le Client. Les renseignements ainsi fournis par le Client conditionnent notamment la bonne fourniture des Produits commandés par le Client. Il est entendu que ces données sont à ce titre susceptibles d’être transmises à des sous-traitants du vendeur auxquels il pourra avoir recours dans le cadre de l’exécution de la commande du Client, ou dans l’hébergement technique de ces données. Certaines des données collectées peuvent en second lieu être utilisées par le Vendeur pour adresser au Client et à son représentant, des e-mails et informations afin de leur faire part de ses actualités et offres promotionnelles. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679), le Client et son représentant dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de suppression, et de portabilité de leurs données. Toute personne a également le droit de ne pas faire l’objet d’une prise de décision individuelle exclusivement fondée sur un traitement automatisé tel que le profilage. Le Client dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort. Par ailleurs, si le Client et son représentant ne souhaitent plus recevoir du Vendeur, les informations qu’il peut lui adresser sur ses actualités et ses offres promotionnelles, ils peuvent leur notifier sa décision en ce sens. Ces droits peuvent être exercés par le Client et son représentant en adressant un e-mail ou par courrier à l’attention du Vendeur aux coordonnées suivantes : 23 rue Gondrelier 28310 TOURY ou par e-mail contact@gre-enr.fr. Enfin, le Client et son représentant dispose du droit d’introduire une réclamation concernant le traitement de leurs données personnelles par le Vendeur auprès de la CNIL. Les données du Client et de son représentant sont conservées par le Vendeur pendant toute la durée de ses relations contractuelles avec eux, augmentée de trois (3) ans concernant l’envoi d’informations concernant ses actualités et ses services, sans préjudice des obligations légales de conservation qui s’appliquent à lui ou des délais de prescription.
Dans le cadre de son activité légale, GROUPE ROY ENERGIE sera amené à prendre des photographies de chantier (du sol ou aériennes) et pourra les utiliser à des fins commerciales, promotionnelles, de communication ou de mise en valeur de sa société.
En cas de désaccord, le client devra expressément en informer GROUPE ROY ENERGIE par l’envoi d’un courrier en recommandé.

ARTICLE 16 – MEDIATION

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, il est précisé que l’Acheteur peut, préalablement à toute action judiciaire, recourir, gratuitement, à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige survenu avec GROUPE ROY ENERGIE. Il est également précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, l’Acheteur doit, préalablement à tout recours au médiateur, adresser une réclamation écrite GROUPE ROY ENERGIE afin de tenter de résoudre son litige. En cas d’insatisfaction suite à sa réclamation auprès de GROUPE ROY ENERGIE, l’acheteur peut recourir au médiateur dont les coordonnées figurent ci-après :
Médiateur de la consommation
Médicys – 73 boulevard de Clichy, 75OO9 PARIS
ou
Médiateur national de l’énergie
Libre réponse n° 59252 , 75443 PARIS CEDEX 09 – 0 800 112 212 (service et appel gratuit)
Il est précisé, conformément aux dispositions de l’article L. 616-2 du Code de la consommation, que l’Acheteur peut également avoir recours à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne, accessible à l’URL suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE / COMPETENCE

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Elles sont exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas contestations relatives à l’interprétation des présentes ou à l’exécution des Commandes, les tribunaux français seront seuls compétents. Le tribunal compétent sera déterminé conformément aux règles de droit commun.

ANNEXE 1 – RAPPEL DES TEXTES

Article L. 217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»
Article L. 217-7 du Code de la consommation :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Article L217-9 du Code de la consommation :
« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »
Article L. 217-10 du Code de la consommation :
« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Article L. 217-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L. 217-16 du Code de la consommation :
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.. »
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1645 du Code civil :
« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »
Article 1646 du Code civil :
« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
Article 1648 alinéa 1erdu Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »